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Rue Mercelis 5
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison bifamiliale en trois logements, ainsi que la construction d'une véranda à l'arrière

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 21 octobre 2013 au lundi 4 novembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Logement 293 m² 333 m² 333 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487838
Référence communale 2013/206-230/5 (LVD)(FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2013
Dossier complet 04-10-2013
Début d'enquête publique 21-10-2013
Fin d'enquête publique 04-11-2013
Commission de concertation 20-11-2013
Notification de la décision 04-04-2014
Validité du permis 03-04-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques