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Rue Général Patton 19
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l’affectation du rez-de-chaussée de l’immeuble de logement en commerce (galerie d’art) PARTIELLEMENT MIS EN OEUVRE VOIR RU2018/1554

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 août 2013 au lundi 9 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 125 m² 125 m² 125 m²
Logement 375 m² 250 m² 250 m² -125 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487832
Référence communale 2013/205-146-268/19-76 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2013
Dossier complet 19-08-2013
Début d'enquête publique 26-08-2013
Fin d'enquête publique 09-09-2013
Commission de concertation 26-09-2013
Notification de la décision 18-12-2013
Validité du permis 17-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques