Rue d'Enghien 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/487745
Référence communale PU-35834
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

La régularisation du changement d'utilisation d'un rez commercial en tea-room (110m2)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-05-2013
Éléments complémentaires 16-07-2013
Dossier complet 03-09-2013
Notification de la décision 22-01-2014
Validité du permis 21-01-2016

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 110 m² 110 m² 110 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-01-2021 12/PU/1771847 21-04-2021
14-07-2020 12/PU/1754669 12-11-2020
12-11-1996 PP/209374 18-04-1997
30-10-1978 ENS/209373 21-11-1978
07-01-1954 PU/590847
11-04-1930 PU/578987 11-04-1930

Ligne du temps