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Rue de Mérode 7
1060 Saint-Gilles

Modifier la destination d'un commerce en logement et modifier la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 0 m² À déterminer -68 m²
Logement 154 m² 222 m² À déterminer 68 m²
Autre 42 m² 42 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487442
Référence communale PU2013-107
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2013
Dossier complet 22-10-2013
Commission de concertation 12-11-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques