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Rue du Croissant 162
1190 Forest

Enquête publique terminée

Réaliser des annexes arrière au rez-de-chaussée et au premier étage, mettre en conformité les balcons arrière du 1er au 3ème étage, supprimer le magasin et y mettre en conformité un garage au rez-de-chaussée droit

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 30 octobre 2013 au mercredi 13 novembre 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487354
Référence communale PU 25503
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2013
Dossier complet 18-10-2013
Début d'enquête publique 30-10-2013
Fin d'enquête publique 13-11-2013
Commission de concertation 26-11-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques