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Rue du Collège 24
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du grenier en logement, l'aménagement d'une terrasse et la création d'une lucarne en toiture arrière dans un immeuble de rapport

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 108 m² 108 m² 108 m² 0 m²
Logement 275 m² 276 m² 276 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487352
Référence communale 2013/190-75/24 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2013
Dossier complet 04-10-2013
Notification de la décision 28-02-2014
Validité du permis 27-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques