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Rue des Vétérinaires 103
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une station service Shell

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 13 juin 2013 au jeudi 27 juin 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487266
Référence communale 48274-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2013
Dossier complet 13-06-2013
Début d'enquête publique 13-06-2013
Fin d'enquête publique 27-06-2013
Commission de concertation 04-07-2013
Notification de la décision 19-06-2014
Validité du permis 18-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques