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Avenue Brugmann 220
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² 0 m² 0 m² -37 m²
Logement 361 m² 398 m² 398 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487175
Référence communale 2013/185-51/220 (SBO)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2013
Dossier complet 05-11-2013
Notification de la décision 29-10-2014
Validité du permis 28-10-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques