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Rue de Stassart 25-27
1050 Ixelles

Référence régionale PU/487043
Référence communale 2013/180-95/25-27 - 286/14-15 (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Modifier les permis d'urbanisme n°2009/52 et 2010/235 autorisant la démolition de trois immeubles et leurs annexes, tout en maintenant leurs façades à rue, en vue de reconstruire deux grand commerces spécialisés sur trois niveaux avenue de la Toison d'or et rue de Stassart et 9 appartements aux étages (transformations intérieures, changement de matériaux, modification d'accès aux logements et des vitrines avenue de la Toison d'Or)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-05-2013
Dossier complet 12-07-2013
Commission de concertation 04-09-2013
Notification de la décision 29-05-2015
Début des travaux 10-08-2015
Fin des travaux 30-01-2016
Validité du permis 28-05-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 291 m² 288 m² 288 m²
Grand commerce spécialisé 2.142 m² 2.145 m² 2.145 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-12-2016 ENS/623140 16-10-2017
15-11-2016 PU/617043 15-09-2017
25-02-2016 PU/593687 03-10-2022
20-06-2014 ENS/542492 26-06-2015
10-03-2014 PU/501016 20-04-2015
30-07-2010 PP/284649 20-09-2010
17-06-2010 PU/283524 10-12-2010
18-01-2010 CL2/455987 07-12-2009
19-02-2009 PU/234486 09-11-2009
19-09-2008 PU/234266
11-05-2006 CL3/448797 26-04-2006
26-11-2002 09/PU/1796089
18-11-2002 09/PFD/146074 08-04-2003
08-08-2002 PU/229534
31-05-2002 PU/231359 17-03-2003
06-01-2000 09/PU/1928430 17-01-2000
25-09-1995 09/PU/1796091
18-01-1995 09/PFD/96410-01
13-01-1995 09/PU/1796093
Donnée manquante PU/657680 24-09-1909
Donnée manquante PU/657681 24-12-1926
Donnée manquante PU/657683 15-05-1936
Donnée manquante PU/657684 02-09-1941
Donnée manquante PU/657685 06-06-1941
Donnée manquante PU/657686 12-01-1973
Donnée manquante PU/657687 31-08-1911
Donnée manquante PU/657689 08-02-1957
Donnée manquante PU/657693 05-06-1942
Donnée manquante PU/657695 12-04-1927
Donnée manquante PU/657697 30-11-1956
Donnée manquante PU/657698 10-09-1940
Donnée manquante PU/657701 20-02-1940
Donnée manquante PU/657702 06-07-1951
Donnée manquante PU/657704 17-10-1975
Donnée manquante PU/657705 30-03-1989
Donnée manquante PU/657706 20-06-1941
Donnée manquante PU/657707 20-02-1981
Donnée manquante PU/657708 09-08-1974
Donnée manquante PU/657709

Ligne du temps