Rue Gray 44-52
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
URBANISME : créer un espace commercial et un parking de 35 (nouveaux) emplacements (changement d'affectation sans modification de volume)
ENVIRONNEMENT : espace commercial avec parking couvert (73 emplacements dont 35 nouveaux), boucherie (10kW) , ventilateurs (20000m³/h), presse à carton (5.5kW) et autres installations annexes
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du dimanche 15 septembre 2013 au dimanche 29 septembre 2013
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 0 m² | 2.145 m² | Refusé | 2.145 m² |
| Activités productives artisanales | 2.145 m² | 0 m² | Refusé | -2.145 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
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Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 29-04-2013 |
|---|---|
| Dossier complet | 27-06-2013 |
| Début d'enquête publique | 15-09-2013 |
| Fin d'enquête publique | 29-09-2013 |
| Commission de concertation | 19-11-2013 |
| Notification de la décision | 30-01-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué