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Rue Linné 132
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée en une carrée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 43 m² 43 m² 43 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486555
Référence communale 2013/197=172/132
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2013
Éléments complémentaires 10-06-2013
Dossier complet 20-06-2013
Notification de la décision 15-07-2013
Début des travaux 25-06-2013
Fin des travaux 14-10-2014
Validité du permis 14-07-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques