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Rue Ransfort 3
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un rez-de-chaussée d'un immeuble en snack (80m²)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 4 mars 2014 au mardi 18 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² 80 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486064
Référence communale PU-35805
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-04-2013
Éléments complémentaires 06-01-2014
Début d'enquête publique 04-03-2014
Fin d'enquête publique 18-03-2014
Commission de concertation 25-03-2014
Notification de la décision 19-01-2016
Validité du permis 18-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques