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Rue Linné 118
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée en une carrée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485988
Référence communale 2013/172=172/118
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2013
Éléments complémentaires 19-06-2013
Dossier complet 24-06-2013
Notification de la décision 15-07-2013
Début des travaux 02-07-2013
Fin des travaux 27-11-2014
Validité du permis 14-07-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques