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Rue de Venise 95
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre le logement du bel étage au demi sous-sol et mettre en conformité la construction d'une annexe au niveau du bel étage

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 20 septembre 2013 au vendredi 4 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 307 m² 293 m² 293 m² -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485987
Référence communale 2013/145-304/95
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2013
Dossier complet 23-09-2013
Début d'enquête publique 20-09-2013
Fin d'enquête publique 04-10-2013
Commission de concertation 23-10-2013
Notification de la décision 08-05-2014
Validité du permis 07-05-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques