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Rue de Quatrecht 041
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/485979
Référence communale 2013/170=222/041
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 29 janvier 2014 au mercredi 12 février 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Couvrir la cour au rez-de-chaussée, rehausser les murs mitoyens et augmenter de 1 à 2 le nombre de logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-04-2013
Début d'enquête publique 29-01-2014
Fin d'enquête publique 12-02-2014
Commission de concertation 27-02-2014
Notification de la décision 07-08-2015
Début des travaux 11-05-2016
Fin des travaux 08-06-2016
Validité du permis 06-08-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 176 m² 179 m² 179 m²
Commerce 51 m² 54 m² 54 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
25-02-2013 PU/483576 30-05-2013

Ligne du temps