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Rue de Douvres 46
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/485888
Référence communale 48241-PUNE
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 25 août 2013 au dimanche 8 septembre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Couvrir une cour intérieure

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-04-2013
Dossier complet 12-06-2013
Début d'enquête publique 25-08-2013
Fin d'enquête publique 08-09-2013
Commission de concertation 12-09-2013
Notification de la décision 10-12-2013
Validité du permis 09-12-2015

Instances d'avis

AED
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.226 m² 1.272 m² 1.272 m²
Commerce 1.018 m² 164 m² 1.064 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-05-1996 PU/331402 14-05-1996
15-01-1963 PU/322197 15-01-1963
15-01-1963 PU/322199 15-01-1963
Donnée manquante CL2/496869
Donnée manquante PU/307334

Ligne du temps