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Rue d'Aerschot 102
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en salon de prostitution et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 60 m² 60 m² -5 m²
Logement 178 m² 183 m² 183 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485814
Référence communale 2013/164=005/102
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2013
Éléments complémentaires 06-08-2013
Dossier complet 21-08-2013
Notification de la décision 11-07-2014
Validité du permis 10-07-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques