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Rue du Bailli 36
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre un arrière bâtiment afin d'aménager un logement en intérieur d'îlot

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 91 m² Refusé 0 m²
Logement 386 m² 437 m² Refusé 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485780
Référence communale 2013/134-32-36 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2013
Dossier complet 30-05-2013
Début d'enquête publique 24-05-2013
Fin d'enquête publique 07-06-2013
Commission de concertation 26-06-2013
Notification de la décision 27-01-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques