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Boulevard Léopold II 144
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un rez-de-chaussée et les combles en logement ainsi que la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, la création d'une annexe en façade arrière au niveau du rez-de-chaussée et le changement de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 11 juin 2013 au mardi 25 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 0 m² Donnée manquante -78 m²
Logement 162 m² 294 m² 294 m² 132 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485554
Référence communale PU-35792
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2013
Éléments complémentaires 28-05-2013
Dossier complet 11-06-2013
Début d'enquête publique 11-06-2013
Fin d'enquête publique 25-06-2013
Commission de concertation 09-07-2013
Notification de la décision 19-12-2013
Validité du permis 18-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques