Rue Le Lorrain 83-89
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/485542
Référence communale PU-35791
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 4 juin 2013 au mardi 18 juin 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

La transformation d’un ensemble de bâtiments industriels avec maison unifamiliale en 3 logements, 1 atelier et 4 emplacements de parking

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-04-2013
Éléments complémentaires 28-05-2013
Dossier complet 11-06-2013
Début d'enquête publique 04-06-2013
Fin d'enquête publique 18-06-2013
Commission de concertation 25-06-2013
Notification de la décision 04-02-2014
Validité du permis 03-02-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 290 m² 695 m² 695 m²
Activités productives artisanales 545 m² 140 m² 140 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
24-03-1939 PU/558486
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Ligne du temps