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Rue François Couteaux 22
1090 Jette

Enquête publique terminée

- objet de la demande initiale : construction d'un immeuble de 3 appartements;
- objet de la demande modifiée : construction d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du jeudi 26 septembre 2013 au jeudi 10 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 242 m² 242 m² 242 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485492
Référence communale J.9452
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2013
Éléments complémentaires 01-08-2013
Dossier complet 23-09-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-09-2013
Fin d'enquête publique 10-10-2013
Commission de concertation 18-10-2013
Notification de la décision 26-02-2014
Début des travaux 24-08-2015
Validité du permis 26-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques