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Rue de l'Orient 76
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à un ancien atelier (arrière-bâtiment) en vue d’y créer un logement

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 août 2013 au lundi 9 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 47 m² 0 m² 0 m² -47 m²
Logement 281 m² 327 m² 327 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485457
Référence communale 9100
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2013
Dossier complet 25-06-2013
Début d'enquête publique 26-08-2013
Fin d'enquête publique 09-09-2013
Commission de concertation 17-09-2013
Notification de la décision 28-10-2013
Validité du permis 27-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques