Rue de l'Orient 76
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées à un ancien atelier (arrière-bâtiment) en vue d’y créer un logement
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 26 août 2013 au lundi 9 septembre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 47 m² | 0 m² | 0 m² | -47 m² |
Logement | 281 m² | 327 m² | 327 m² | 46 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/485457 |
---|---|
Référence communale | 9100 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-04-2013 |
---|---|
Dossier complet | 25-06-2013 |
Début d'enquête publique | 26-08-2013 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2013 |
Commission de concertation | 17-09-2013 |
Notification de la décision | 28-10-2013 |
Validité du permis | 27-10-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué