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Rue de l'Obus 61 BIS
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble à appartements avec modification de volume (régularisation)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du dimanche 25 août 2013 au dimanche 8 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 0 m² 0 m² -97 m²
Logement 271 m² 433 m² 433 m² 162 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485428
Référence communale 48225-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2013
Dossier complet 12-06-2013
Début d'enquête publique 25-08-2013
Fin d'enquête publique 08-09-2013
Commission de concertation 12-09-2013
Notification de la décision 27-01-2014
Validité du permis 26-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques