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Chaussée de Ruisbroek 111
1190 Forest

Référence régionale PU/485249
Référence communale PU 25466
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Démolir sans reconstruction

Objet de la demande

Démolition des annexes dans un complexe industriel

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-04-2013
Dossier complet 22-05-2014
Notification de la décision 19-01-2017

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Activités productives industrielles 490 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-06-2022 07/IPE/1847326
03-06-1970 PU/264979 03-06-1970
14-06-1963 PU/263805 14-06-1963
10-06-1960 PU/263185 10-06-1960
05-02-1960 PU/263071 05-02-1960
14-01-1953 PU/261545 14-01-1953
04-09-1952 PU/261487 04-09-1952
13-08-1946 PU/260157 13-08-1946
05-09-1941 PU/259630 05-09-1941
25-05-1928 PU/255239 25-05-1928
02-09-1927 PU/254942 02-09-1927
28-11-1924 PU/253833 28-11-1924
03-06-1921 PU/252624 03-06-1921
Donnée manquante CU/245228
Donnée manquante PU/264892
Donnée manquante PU/265799
Donnée manquante PU/265877
Donnée manquante PU/265886
Donnée manquante PU/265978
Donnée manquante PU/265979

Ligne du temps