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Place Dailly 007
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Diviser le logement unifamilial aux étages en 5 appartements, remplacer la toiture en pente par un volume de 2 étages et modifier les baies de la façade existante

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 8 mai 2014 au jeudi 22 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 243 m² 207 m² Refusé -36 m²
Logement 305 m² 460 m² Refusé 155 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485213
Référence communale 2013/144=062/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2013
Dossier complet 22-04-2014
Début d'enquête publique 08-05-2014
Fin d'enquête publique 22-05-2014
Commission de concertation 05-06-2014
Notification de la décision 18-07-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques