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Chaussée de Ninove 744
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/485088
Référence communale 48214-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 3 octobre 2013 au jeudi 17 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un commerce en atelier pour remplacer des pneus

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-03-2013
Éléments complémentaires 14-06-2013
Dossier complet 27-08-2013
Début d'enquête publique 03-10-2013
Fin d'enquête publique 17-10-2013
Commission de concertation 23-10-2013
Notification de la décision

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
26-07-2021 01/PU/1794247 19-10-2022
07-04-2017 PU/634436 11-04-2018
28-10-2016 PU/615092 21-09-2018
23-04-2004 PU/333787 30-11-2004
17-07-1979 PU/327489 17-07-1979
30-03-1976 PU/326855 30-03-1976
11-09-1956 PU/318498 11-09-1956
Donnée manquante CL2/580787 15-10-2013

Ligne du temps