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Rue de Stalle 169
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS : le changement d'utilisation d'un commerce en commerce de nuit

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 20 mai 2013 au lundi 3 juin 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485084
Référence communale 16-40986-2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2013
Éléments complémentaires 25-04-2013
Début d'enquête publique 20-05-2013
Fin d'enquête publique 03-06-2013
Commission de concertation 20-06-2013
Notification de la décision 17-07-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques