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Rue Général Eenens 097
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Immeuble de rapport - couvrir la cour d'un immeuble de rapport comportant 1 activité productive avec commerce accessoire et 3 appartements, changer l'affectation du rez-de-chaussée d'activité productive en commerce, effectuer des transformations structurelles intérieures et modifier l'aspect architectural de la façade au rez

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 10 octobre 2013 au jeudi 24 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 238 m² 238 m² 238 m²
Dépôt / entreposage 148 m² 0 m² 0 m² -148 m²
Logement 238 m² 238 m² 238 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/484957
Référence communale 2013/128=113/097
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2013
Éléments complémentaires 26-08-2013
Dossier complet 04-09-2013
Début d'enquête publique 10-10-2013
Fin d'enquête publique 24-10-2013
Commission de concertation 07-11-2013
Notification de la décision 17-12-2013
Validité du permis 16-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques