Rue Général Eenens 097
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Immeuble de rapport - couvrir la cour d'un immeuble de rapport comportant 1 activité productive avec commerce accessoire et 3 appartements, changer l'affectation du rez-de-chaussée d'activité productive en commerce, effectuer des transformations structurelles intérieures et modifier l'aspect architectural de la façade au rez
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du jeudi 10 octobre 2013 au jeudi 24 octobre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 238 m² | 238 m² | 238 m² |
Dépôt / entreposage | 148 m² | 0 m² | 0 m² | -148 m² |
Logement | 238 m² | 238 m² | 238 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/484957 |
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Référence communale | 2013/128=113/097 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-03-2013 |
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Éléments complémentaires | 26-08-2013 |
Dossier complet | 04-09-2013 |
Début d'enquête publique | 10-10-2013 |
Fin d'enquête publique | 24-10-2013 |
Commission de concertation | 07-11-2013 |
Notification de la décision | 17-12-2013 |
Validité du permis | 16-12-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué