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Rue Creuse 039
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/484915
Référence communale 2013/127=059/039
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 8 septembre 2013 au dimanche 22 septembre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Construire un 2ème et 3ème étages, transformer l'annexe du 1er étage en façade arrière, modifier le nombre d'appartements (de 1 à 4) ainsi que l'aspect architecturale de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-03-2013
Éléments complémentaires 21-06-2013
Dossier complet 01-07-2013
Début d'enquête publique 08-09-2013
Fin d'enquête publique 22-09-2013
Commission de concertation 03-10-2013
Notification de la décision 21-11-2013

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 225 m² 393 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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