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Rue de Groeninghe 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamilale en 4 logements ainsi que le changement d'affectation d'un entrepot en interieur d'ilot en 1 logement suite au PV 558

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 12 novembre 2013 au mardi 26 novembre 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/484630
Référence communale PU-35778
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2013
Éléments complémentaires 12-09-2013
Dossier complet 07-10-2013
Début d'enquête publique 12-11-2013
Fin d'enquête publique 26-11-2013
Commission de concertation 10-12-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques