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Rue Anatole France 008
1030 Schaerbeek

Affecter le rez-de-chaussée commercial en extension du logement unifamilial existant, effectuer des travaux structurels intérieurs et apporter des modifications à la façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 0 m² 0 m² -83 m²
Logement 292 m² 376 m² 376 m² 84 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/484520
Référence communale 2013/102=013/008
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2013
Dossier complet 16-04-2013
Notification de la décision 07-05-2013
Début des travaux 10-06-2013
Validité du permis 07-05-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques