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Rue Laurent Vandenhoven 27
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre le rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport en vue d'y aménager un 3ème logement et supprimer le garage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2013 au lundi 7 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 300 m² 315 m² 315 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/484261
Référence communale 2013-48-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2013
Dossier complet 27-08-2013
Début d'enquête publique 23-09-2013
Fin d'enquête publique 07-10-2013
Commission de concertation 17-10-2013
Notification de la décision 03-12-2013
Validité du permis 02-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques