Chaussée de Wavre 424
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Transformer un atelier, situé en intérieur d'îlot, en logement et régulariser les transformations apportées à un immeuble mixte (commerce + 2 logements) en vue d'aménager 3 appartements
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du vendredi 21 juin 2013 au vendredi 5 juillet 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 323 m² | 0 m² | 0 m² | -323 m² |
Logement | 190 m² | 510 m² | 510 m² | 320 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/484206 |
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Référence communale | 9080 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-03-2013 |
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Dossier complet | 03-06-2013 |
Début d'enquête publique | 21-06-2013 |
Fin d'enquête publique | 05-07-2013 |
Commission de concertation | 03-09-2013 |
Notification de la décision | 27-11-2013 |
Validité du permis | 26-11-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué