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Rue de Fiennes 65
1070 Anderlecht

Régulariser le changement d'affectation d'un bureau en petite restauration

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/484160
Référence communale 48192-PUG
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2013
Éléments complémentaires 24-06-2013
Dossier complet 29-07-2013
Commission de concertation 10-10-2013
Notification de la décision 12-02-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques