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Rue du Noyer 166
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Immeuble de rapport avec un commerce et trois logements : couvrir une cour et y étendre un commerce, dans un immeuble de rapport comportant un commerce et trois logements, modifier la configuration des logements et construire des annexes, effectuer des transformations structurelles intérieures, aménager des terrasses sur des plates-formes

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du dimanche 8 septembre 2013 au dimanche 22 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 24 m² 65 m² Refusé 41 m²
Logement 309 m² 294 m² Refusé -15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/484141
Référence communale 2013/92=201/166-168
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2013
Éléments complémentaires 24-06-2013
Dossier complet 15-07-2013
Début d'enquête publique 08-09-2013
Fin d'enquête publique 22-09-2013
Commission de concertation 03-10-2013
Notification de la décision 21-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques