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Chaussée de Charleroi 229
1060 Saint-Gilles

Transformer la maison unifamiliale et changer la destination du rez-de-chaussée en commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 17 m² Refusé 17 m²
Activités productives artisanales 0 m² 27 m² Refusé 27 m²
Dépôt / entreposage 139 m² 150 m² Refusé 11 m²
Bureau 159 m² 76 m² Refusé -83 m²
Logement 242 m² 270 m² Refusé 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483949
Référence communale PU2013-53
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2013
Dossier complet 19-11-2013
Commission de concertation 26-11-2013
Notification de la décision 01-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques