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Rue Gustave Defnet 52
1060 Saint-Gilles

Changer la destination du rez-de-chaussée et d'une partie du sous-sol (commerce) en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 0 m² Refusé -97 m²
Logement 312 m² 409 m² Refusé 97 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483827
Référence communale PU2013-52
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2013
Dossier complet 19-11-2013
Commission de concertation 26-11-2013
Notification de la décision 10-09-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques