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Rue du Duc 59-63
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser les transformations, étendre et transformer la propriété de 3 logements avec commerce en 4 logements avec commerce et bureaux

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 30 septembre 2013 au lundi 14 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 256 m² 256 m² Refusé 0 m²
Logement 328 m² 384 m² Refusé 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483737
Référence communale URB/3970/ DW
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2013
Éléments complémentaires 26-08-2013
Dossier complet 13-09-2013
Début d'enquête publique 30-09-2013
Fin d'enquête publique 14-10-2013
Commission de concertation 29-10-2013
Notification de la décision 26-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques