Rue Le Lorrain 82
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/483587
Référence communale PU-35764
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 15 octobre 2013 au mardi 29 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La création d'une véranda (18m2) sur une terrasse au 3ième étage d'un immeuble à appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-02-2013
Éléments complémentaires 03-06-2013
Dossier complet 23-08-2013
Début d'enquête publique 15-10-2013
Fin d'enquête publique 29-10-2013
Commission de concertation 07-11-2013
Notification de la décision 23-04-2014
Validité du permis 22-04-2016

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 82 m² 100 m² 100 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2011 PU/400671
30-03-2007 PU/218533 08-07-2008
Donnée manquante PU/566579 12-05-1922
Donnée manquante PU/568375 05-05-1922
Donnée manquante PU/568521 20-06-1922
Donnée manquante PU/569049 12-09-1922
Donnée manquante PU/575584 24-07-1923

Ligne du temps