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Avenue Paul Dejaer 3
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation du commerce (magasin vers pizzeria), modifier le nombre et la répartition des logements et couvrir la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 6 janvier 2014 au lundi 20 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 106 m² 106 m² 106 m² 0 m²
Bureau 530 m² 0 m² 0 m² -530 m²
Logement 0 m² 530 m² 530 m² 530 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483487
Référence communale PU2013-48
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2013
Dossier complet 30-12-2013
Début d'enquête publique 06-01-2014
Fin d'enquête publique 20-01-2014
Commission de concertation 04-02-2014
Notification de la décision 25-11-2014
Validité du permis 24-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques