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Rue Verte 19
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Agrandir un bâtiment (avec rez commercial) et créer 4 logements (3 logements accordés)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 6 mai 2013 au lundi 20 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 74 m² À déterminer 0 m²
Logement 220 m² 314 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483472
Référence communale URB/19712/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2013
Dossier complet 30-04-2013
Début d'enquête publique 06-05-2013
Fin d'enquête publique 20-05-2013
Commission de concertation 24-05-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques