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Rue Général Capiaumont 76
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/483427
Référence communale 9070
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 21 juin 2013 au vendredi 5 juillet 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer en crèche un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble comportant 4 logements et régulariser l'extension (véranda) au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-02-2013
Éléments complémentaires 22-04-2013
Dossier complet 18-06-2013
Début d'enquête publique 21-06-2013
Fin d'enquête publique 05-07-2013
Commission de concertation 03-09-2013
Notification de la décision 17-09-2013
Validité du permis 16-09-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 510 m² 313 m² 313 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 225 m² 225 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-07-2013 PU/489901 20-01-2014
01-01-1942 05/PU/1890400 25-09-1942
01-01-1913 05/PU/1883538 24-01-1913
01-01-1908 05/PU/1891258 17-04-1908
01-01-1906 05/PU/1878195 12-09-1906
01-01-1906 05/PU/1887826 15-11-1906
01-01-1906 05/PU/1890822 11-06-1906

Ligne du temps