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Rue Willebrord Van Perck 118
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mise en conformité de l'installation d'un logement sous toiture et de l'extension du 1er étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 29 avril 2013 au lundi 13 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 106 m² 106 m² 106 m² 0 m²
Logement 249 m² 261 m² 261 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483402
Référence communale 2013-34-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-02-2013
Dossier complet 17-04-2013
Début d'enquête publique 29-04-2013
Fin d'enquête publique 13-05-2013
Commission de concertation 23-05-2013
Notification de la décision 24-10-2013
Validité du permis 23-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques