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Rue Franz Merjay 152
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réunir deux appartements pour en faire un triplex et régulariser la profondeur d'une terrasse existante, ainsi que le niveau des rehausses des mitoyens

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 327 m² 316 m² Donnée manquante -11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483310
Référence communale 2013/69-139/152 (full/scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2013
Dossier complet 29-05-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2013
Fin d'enquête publique 07-06-2013
Commission de concertation 26-06-2013
Notification de la décision 09-03-2020
Fin des travaux 30-10-2020
Validité du permis 09-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques