Avenue du Duc Jean 67
1083 Ganshoren

Modifier le volume en toiture en façade arrière et créer un 4ème logement sous combles (mise en conformité)


Ganshoren

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 351 m² 364 m² 364 m² 13 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale PU/483191
Référence communale URB/5762-13
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ganshoren) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 15-02-2013
Dossier incomplet 18-02-2013
Avis siamu 29-03-2013
Dossier complet 03-05-2013
Avis fonctionnaire délégué 15-07-2013
Décision (notification) 12-08-2013
Mise en œuvre
Validité 11-08-2015

Données publiques