#}

Chaussée de Mons 222
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager un restaurant au rez-de-chaussée et une cuisine au sous-sol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 3 octobre 2013 au jeudi 17 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 101 m² Refusé 25 m²
Dépôt / entreposage 134 m² 57 m² Refusé -77 m²
Bureau 0 m² 52 m² Refusé 52 m²
Autre Non renseigné 63 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483181
Référence communale 48168-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2013
Éléments complémentaires 25-04-2013
Dossier complet 23-09-2013
Début d'enquête publique 03-10-2013
Fin d'enquête publique 17-10-2013
Commission de concertation 23-10-2013
Notification de la décision 21-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques