Chaussée de Mons 222
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Aménager un restaurant au rez-de-chaussée et une cuisine au sous-sol
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du jeudi 3 octobre 2013 au jeudi 17 octobre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 76 m² | 101 m² | Refusé | 25 m² |
Dépôt / entreposage | 134 m² | 57 m² | Refusé | -77 m² |
Bureau | 0 m² | 52 m² | Refusé | 52 m² |
Autre | Non renseigné | 63 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/483181 |
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Référence communale | 48168-RPU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-02-2013 |
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Éléments complémentaires | 25-04-2013 |
Dossier complet | 23-09-2013 |
Début d'enquête publique | 03-10-2013 |
Fin d'enquête publique | 17-10-2013 |
Commission de concertation | 23-10-2013 |
Notification de la décision | 21-11-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué