Rue des Quatre-Vents 198
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/483171
Référence communale PU-35755
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 11 juin 2013 au mardi 25 juin 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La régularisation (PV.U.702.12) du changement d'affectation d'un bureau au rez-de chaussée et du grenier en logement ainsi que le réaménagement de 4 logements dans le batiment à rue et la création de lucarnes en façade arrière, le changement d'affectation d'un entrepôt en logement dans le bâtiment arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-02-2013
Éléments complémentaires 26-04-2013
Dossier complet 11-06-2013
Début d'enquête publique 11-06-2013
Fin d'enquête publique 25-06-2013
Commission de concertation 09-07-2013
Notification de la décision 31-12-2013
Validité du permis 30-12-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 641 m² 637 m² 637 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-12-2018 12/PU/1698001 27-10-2020
07-05-1984 PU/216273 06-07-1984
28-04-1950 PU/483690
19-10-1928 PU/578059 19-10-1928
20-02-1914 PU/587071

Ligne du temps