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Rue Léon Mignon 047
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

étendre l'appartement du 3ème étage dans les combles, rehausser l'immeuble en toiture en façade arrière, installer une terrase sur le toit plat, démolir des balcons et des annexes et modifier l'aspect architecturale de la façade avant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2013 au vendredi 7 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 202 m² 202 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483114
Référence communale 2013/64=193/047
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2013
Dossier complet 16-05-2013
Début d'enquête publique 24-05-2013
Fin d'enquête publique 07-06-2013
Commission de concertation 20-06-2013
Notification de la décision 21-11-2013
Validité du permis 20-11-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques