FR    NL

Avenue de la Chasse 9
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/483092
Référence communale 9063
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 octobre 2013 au lundi 28 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer et agrandir la toiture d'un immeuble à appartements (avec création d'une terrasse) et changement d'affectation en logement d'un ancien atelier en intérieur d'îlot avec agrandissement de la toiture et d'une terrasse MODIFIE EN: transformer et agrandir la toiture d'un immeuble à appartements (avec création d'un logement supplémentaire et d'une terrasse) et régulariser la modification de la toiture d'un ancien atelier en intérieur d'îlot (stockage)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-02-2013
Début d'enquête publique 14-10-2013
Fin d'enquête publique 28-10-2013
Commission de concertation 05-11-2013
Notification de la décision 26-02-2014
Validité du permis 25-02-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 412 m² 453 m² 453 m²
Commerce 211 m² 196 m² 196 m²
Dépôt / entreposage 108 m² 88 m² 88 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-2000 05/PU/1889619 30-03-2000
01-01-1998 05/PU/1888064 12-11-1998
01-01-1987 05/PU/1874595 03-12-1987
01-01-1931 05/PU/1875889 19-03-1931
01-01-1925 05/PU/1878099 03-03-1925
01-01-1922 05/PU/1884137 28-11-1922

Ligne du temps