Rue des Quatre-Vents 18
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/483018
Référence communale PU-35752
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 15 octobre 2013 au mardi 29 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La régularisation (PV.U.700.12) du changement d'affectation d'un rez-de-chaussée et un mezzanine d'une maison unifamiliale en commerce (133,54m2), la construction des annexes sur deux niveaux en façade arrière ainsi que la modification de la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-02-2013
Éléments complémentaires 19-06-2013
Dossier complet 23-08-2013
Début d'enquête publique 15-10-2013
Fin d'enquête publique 29-10-2013
Commission de concertation 07-11-2013
Notification de la décision 13-12-2013

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-07-2018 PU/689653 14-02-2020
29-04-2014 PU/501094 11-05-2016
17-01-2014 PU/496474 02-02-2016
08-01-2014 12/GOU/496294
25-09-1931 PU/549252 25-09-1931
19-06-1931 PU/549035 19-06-1931
Donnée manquante PU/569158

Ligne du temps